Conditions générales d’utilisation du site www.econhoma.fr
1. Service
2. Mentions légales
3. Conditions générales d’utilisation
4. Dispositions générales
1. Service
Le site www.econhoma.fr offre un service de comparaison de produits d’assurance à destination des particuliers et des professionnels.
L’ambition de la société econhoma est de permettre aux internautes de trouver l’offre de produits d’assurance correspondant à leur profil et à leurs besoins spécifiques.
Via le site www.econhoma.fr, la société econhoma propose une gamme de services permettant un choix facile de produits d’assurance et la mise en relation des internautes avec les professionnels de l’assurance .
2. Mentions légales
3. Conditions générales d’utilisation
Article 3.1 – Accès et utilisation des Services
• Comparaison d’offres d’assurance
1. L’Utilisateur accède gratuitement via le Site à un Service de comparaison de Produits en temps réel.
2. En renseignant les données requises dans le Formulaire, l’Utilisateur accède aux Produits des Partenaires ainsi qu’à leurs tarifs dans les domaines suivants :
– Mutuelle santé, prévoyance, obsèques, emprunteur, vie
3. L’Utilisateur reconnaît que les tarifs et primes affichés dans le cadre de l’utilisation des Services sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les Partenaires.
4. Le tarif définitif correspondant à un Produit est fourni à l’Utilisateur par un Partenaire dans le cadre d’une demande de mise en relation effectuée par l’Utilisateur auprès de ce dernier.
5. Les Produits sont proposés par des Partenaires auprès desquels la Société n’a conclu aucun engagement d’exclusivité et dont la liste peut être communiquée par la Société sur demande de l’Utilisateur.
6. L’affichage d’un Produit suite à l’utilisation d’un Formulaire par l’Utilisateur et son rang d’apparition sur l’écran de ce dernier sont indépendants de la rémunération versée à la Société par les Partenaires.
7. Conformément aux dispositions de l’article R.511-3 du Code des assurances, la Société communiquera à l’Utilisateur, sur demande de ce dernier, le montant de la rémunération de la Société pour tout projet de contrat portant sur un Produit dont la prime annuelle est supérieure à vingt mille (20.000) Euros.
8. L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne fournit aucun conseil quant au choix d’un Partenaire et qu’il demeure, en connaissance de cause, seul décisionnaire.
• Transmission de devis et de demandes de souscription aux Partenaires
9. Par la comparaison de Produits et au simulateur de coûts de souscription et de primes, l’Utilisateur peut choisir le Produit qui correspond à son profil et à ses besoins.
10. S’il souhaite souscrire à un Produit, l’Utilisateur peut solliciter un devis auprès du Partenaire de son choix et être mis en contact avec ce dernier en communiquant ses coordonnées téléphoniques et/ou son adresse de courrier électronique.
11. L’Utilisateur reconnaît que les Partenaires contactés dans le cadre de la demande de transmission de devis ou de demandes de souscription ne sont en aucun cas tenu d’accepter la demande de prestations émise par l’Utilisateur, et en conséquence de proposer leurs services à ce dernier.
12. La Société ne saurait être tenue pour responsable du refus par un Partenaire du dossier transmis par un Utilisateur. La Société n’a aucun rôle dans la sélection des dossiers de souscription par un Partenaire.
13. En faisant une demande de devis en ligne sur un formulaire econhoma, l’utilisateur accepte de recevoir des communications adaptées à son projet de la part des partenaires de econhoma par e-mail, courrier ou téléphone conformément aux dispositions de l’Article 3.6 des CGU.
• Contenu éditorial
14. La Société met à disposition des Utilisateurs des informations pratiques gratuites portant sur les Produits ainsi que des éléments d’actualité en relation avec les Produits.
15. Ces informations ne sont fournies qu’à titre illustratif et factuel, ne sont pas personnalisées et ne sauraient constituer une offre de souscription à un Produit.
Article 3.3 – Engagement des Utilisateurs
1. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter avant toute utilisation du Site et/ou des Services.
2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
3. L’Utilisateur s’interdit (i) de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, (ii) de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, (iii) de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.
4. L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que (i) la validité des offres et Produits proposés par les Partenaires est subordonnée à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations entrées dans le Formulaire par l’Utilisateur et (ii) que toute information erronée est susceptible de rendre caduc le Produit proposé par un Partenaire.
6. L’Utilisateur reconnaît que s’il ne donne pas les informations complètes et exactes concernant ses besoins, ses objectifs de souscription et sa situation financière, ses connaissances et son expérience en matière financière ne pourront être déterminées. En conséquence, aucun Produit ne lui sera proposé.
7. L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête aux questions posées dans les Formulaires.
8. Conformément à l’article L.112-10 alinéa 2 du Code des assurances, avant la souscription d’un Produit, l’Utilisateur peut demander au Partenaire un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le Produit et l’informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa de cet article.
9. L’Utilisateur s’engage, avant la souscription définitive d’un Produit auprès d’un Partenaire, à lire les conditions générales et les conditions particulières du contrat y afférent.
10. Il s’engage notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par le Partenaire avec lequel il contracte.
11. L’Utilisateur reconnait et accepte la nécessité de solliciter directement auprès du Partenaire les informations dont il a besoin pour sa parfaite compréhension du Produit et de l’engagement y afférent, avant toute souscription définitive.
12. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat de souscription à un Produit conclu avec un Partenaire à compter de sa signature, conformément aux dispositions des articles L.121-20-8 à L.121-20-14 du Code des assurances.
Article 3.4 – Cookies
Pour permettre la visite du Site et faciliter sa consultation, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies permettent une évaluation des contenus publiés, d’améliorer l’ergonomie du Site et d’identifier l’internaute en tant qu’Utilisateur du Site.
1. Pour permettre la visite du Site, faciliter sa consultation et utiliser les Services, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
2. Un cookie est un fichier texte non exécutable installé lors de la navigation sur un site Internet sur l’ordinateur d’un Utilisateur.
3. Simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, les cookies permettent (i) de mesurer l’audience des pages du Site, afin notamment de permettre une évaluation des contenus publiés et d’améliorer l’ergonomie du Site, et (ii) d’optimiser la consultation et la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
4. La durée de conservation des informations de navigation déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de treize (13) mois.
5. Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé. Ainsi, en fonction des spécificités des principaux navigateurs Internet disponibles, l’Utilisateur procédera de la façon suivante :
a) Firefox :
Gestion des cookies : choisir le menu “outil” puis “Options”, cliquer sur l’icône “vie privée”, repérer le menu “cookie” et sélectionner les options qui conviennent à l’Utilisateur. Il est également possible de visualiser les cookies déposés.
Suppression des cookies : aller dans “outils” et sélectionner “Effacer mes traces…”. Cocher la case “cookies” et valider sur le bouton “Effacer mes traces maintenant”.
b) Internet Explorer :
Gestion des cookies : choisir le menu “Outils” puis “Options Internet”, cliquer sur l’onglet “Confidentialité”, sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Suppression des cookies : choisir le menu “outils\“ et sélectionner “Options Internet”. Dans l’onglet “général” de la fenêtre qui s’ouvre, cliquer sur “Supprimer les cookies”.
c) Safari :
Gestion des cookies : choisir le menu ” Réglages généraux de Safari “, puis ” Sécurité “, il est alors possible d’accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés.
Suppression des cookies : choisir le menu “Edition” et sélectionner “Préférences”. Dans l’onglet “Sécurité” de la fenêtre qui s’ouvre cliquer sur “Afficher les cookies” puis “Tout effacer”.
d) Google Chrome :
Gestion des cookies : choisir le menu “Historique”, puis “Préférences”, puis “Vie Privée”.
Suppression des cookies : choisir le menu “outils\“ et sélectionner “Historique”, puis “effacer les donnes de navigation”. Dès lors, il est possible de supprimer les cookies.
6. L’Utilisateur est informé et reconnaît que le blocage ou la suppression des cookies sur son ordinateur est susceptible d’altérer le confort de navigation sur le Site et de limiter l’accès et/ou l’utilisation des fonctionnalités du Site et du Service.
4. Dispositions générales
Article 4.1 – Limitation de responsabilité
• Accès aux Services du Site
1. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs.
2. La Société fera ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur dispose d’un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du Service/Site et/ou d’actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de la Société (tels que la survenance d’éventuelles pannes imprévisibles, l’indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).
3. En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, la Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.
4. Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès au Service.
5. La Société ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès au Service et tout autre difficulté d’utilisation y afférente, dès lors que l’Utilisateur utilise le Service via le navigateur internet d’un smartphone ou d’une tablette sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G.
6. Au titre de l’exécution du Service, la Société ne souscrit qu’une obligation de moyens.
• Souscription d’un Produit par l’Utilisateur
7. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en raison de la nature même des métiers d’assurance et des Produits proposés, la Société ne peut garantir que les Produits de ses Partenaires correspondent systématiquement à tous les profils d’Utilisateur, et ce, en dépit des efforts réalisés par la Société afin de proposer des Produits au nombre de profils d’Utilisateur le plus large possible. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de Produits correspondant aux données entrées par un Utilisateur dans le Formulaire correspondant.
8. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services de la Société ont pour seul objet de faciliter la recherche de Produits correspondant aux besoins exprimés par les Utilisateurs dans les Formulaires. Toutefois, les offres et Produits présentés ne sauraient être considérés comme fermes et engageants ni pour le Partenaire proposant le Produit, ni pour la Société. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix correspondant à un Produit affiché par les Services. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières du Produit auquel il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité du Partenaire et de la Société.
9. Toute souscription de Produits s’effectue entre l’Utilisateur et le Partenaire. La Société ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles réciproques, entre le Partenaire et l’Utilisateur, nées à l’occasion de la souscription d’un Produit par l’Utilisateur.
• Préjudice
10. La Société ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
11. Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d’ordre public applicables.
Article 4.3 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
2. Toute nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site un (1) mois avant leur entrée en vigueur avec notification par email à l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur pourra, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement, et ce, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification, la Société devant, en ce cas, informer l’Utilisateur sur cette faculté et ce délai.
4. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.
5. Les CGU modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à cette modification des Conditions Générales d’Utilisation portées à sa connaissance.
Article 4.4 – Usage personnel du Site
1. L’Utilisateur reconnaît que le Site est réservé à un usage privé et personnel uniquement.
2. Toute utilisation commerciale du Site ou pour toute autre finalité que le choix et l’évaluation de Produits à des fins personnelles est strictement prohibée.
3. La Société se réserve le droit de prendre toutes mesures contre toute personne qui utiliserait les Services de manière non autorisée.
Article 4.5 – Interprétation – Survivance
1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.
2. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 4.6 – Loi applicable – juridiction
1. La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des Conditions Générales d’Utilisation et l’exécution du Service sont soumises exclusivement au droit français.
2. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, l’Utilisateur accepte de se voir attrait devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS et/ou d’y soumettre tous litiges notamment relatifs à l’interprétation des présentes, à l’utilisation du Site ou à l’exécution du Service.